Grenoble

Adoption définitive de la loi montagne : les spécificités des zones de montagne mieux reconnues

Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, soumis aux votes des deux assemblées mercredi 21 décembre, a été adopté après 45 heures de débat parlementaire et près de 2000 amendements examinés.

Le texte, co-construit avec la représentation nationale et l’ensemble des acteurs de la montagne, toutes sensibilités politiques confondues, avait été enrichi de 500 amendements depuis son dépôt par le Gouvernement en septembre jusqu’au sortir de la commission mixte paritaire, lundi 19 décembre dernier. L’engagement d’un vote définitif avant la fin de l’année 2016 aura donc été tenu.

« Ce que nous avons réussi à faire, en cultivant nos convergences plutôt que nos divergences, c’est enrichir le projet de loi de nombreuses mesures nouvelles. Nous avons dans cet esprit privilégié la recherche d’un consensus : le Gouvernement bien sûr, mais aussi les sénateurs et les députés, tant de la majorité que de l’opposition» a déclaré Jean-Michel Baylet, soulignant  sa fierté du travail accompli collectivement tout en saluant le dépassement de clivages partisans en faveur de l’intérêt général.
Ainsi , les nouvelles mesures que porte la loi visent toutes à répondre aux préoccupations quotidiennes des habitants et aux enjeux auxquels sont confrontés les territoires de montagne, notamment en matière d’éducation  ou de lutte contre la désertification médicale.

Les moyens de lutte contre les fractures numérique et mobile sont également renforcés pour mieux mesurer la couverture par les opérateurs de téléphonie mobile,  faciliter la commercialisation des réseaux d’initiative publique, renforcer la transparence sur les engagements des opérateurs privés en matière de déploiement de la fibre optique ou bien encore pour favoriser le « mix technologique ».

Avec ce texte, les droits des travailleurs pluriactifs seront mieux protégés, que ce soit en matière de protection sociale ou de contrat de travail. La problématique du logement des travailleurs saisonniers voit également des avancées indéniables grâce à l’obligation faite à toutes les communes touristiques d’élaborer des conventions avec les différents acteurs concernés et par la mise en œuvre de nouveaux dispositifs d’intermédiation locative.

La place de l’agriculture et du pastoralisme en montagne est confortée, notamment via la réaffirmation du principe de compensation des handicaps naturels, l’encouragement aux groupements agricoles d’exploitation en commun ou le renforcement des conventions de pâturage. En outre, une gestion différenciée est instaurée entre massifs pour la lutte contre la prédation des troupeaux.

En matière d’aménagement et de tourisme, la réhabilitation du parc immobilier de loisir existant est clairement affirmée comme une priorité pour lutter contre le phénomène des « lits froids ». Le décret relatif à la distinction entre les UTN locales des UTN structurantes – qui a déjà fait l’objet de discussions avec les élus et les professionnels – sera soumis, pour approbation, au Conseil national de la montagne avant sa publication. Ces échanges permettront notamment de trouver un accord sur la question des seuils. L’ensemble des communes « stations classées de tourisme » pourront déroger au transfert à l’intercommunalité de la compétence en matière d’office de tourisme, à condition de délibérer en ce sens avant la fin de l’année.

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