Cadre législatif et réglementaire
17/05/2011
Le cadre réglementaire de l’aménagement numérique du territoire est principalement issu du code des postes et des communications électroniques et de celui des collectivités territoriales, qui ont été enrichis par trois principales lois :
- la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, qui permet aux collectivités territoriales de déployer des réseaux de communications électroniques ;
- la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui fixe aux opérateurs des obligations en matière de partage de leurs réseaux et de coordination de leurs travaux sur les immeubles de plus de 12 logements, et leur demande de mieux faire connaître les réseaux et les services qu’ils déploient sur les territoires ;
- la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dont les dispositions permettront aux zones rurales d’obtenir une desserte rapide de la télévision numérique terrestre comme de l’internet à très haut débit fixe et mobile.
La mise en œuvre des opérations est essentiellement déterminée par :
- la circulaire du Premier ministre du 31 juillet 2009 (schémas directeurs)
- les décisions du CIADT du 11 mai 2010
- la circulaire du Premier ministre du 16 août 2011 (conditions de mise en œuvre du programme national très haut débit)
Un encadrement général des règles de déploiement des réseaux de télécommunication est donné par les lignes directrices communautaires du 17 septembre 2009 pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, qui feront l’objet d’une révision prévue pour août 2012.
L’Europe imprime aussi une dynamique essentielle au développement du numérique au travers :
- de ses programmes cadres comme le Programme Commun de Recherche-Développement ;
- du fléchage de ses crédits mobilisés dans le cadre de la stratégie 2020 ;
- de l’ensemble des mesures réglementaires et incitatives qui concernent aussi bien la gestion du spectre électromagnétique que l’économie numérique.