Contrat de présence postale territoriale pour 2011-2013

Le contrat de présence postale territoriale pour 2011-2013 a été signé, le 26 janvier 2011, par les ministres en charge de l’aménagement du territoire, de l’économie et de l’industrie, le président de l’association des maires de France (AMF) et le PDG du Groupe La Poste.

Ce contrat entérine des avancées notables en matière de financement, de couverture territoriale et de concertation.

Un financement de la présence postale en hausse de 25%

Sur la période 2011-2013, le fonds de péréquation est doté d’un montant prévisionnel de 170 millions d’euros par an, au lieu de 135 millions d’euros alloués annuellement de 2008 à 2010, soit un financement de 510 M€ sur trois ans, en augmentation de 25%.

Ce fonds sera désormais répartit entre les départements uniquement en fonction du nombre de points de contact postaux situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones de montagne, les zones urbaines sensibles (ZUS) et les DOM.

Les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), où siègent élus locaux, représentants de l'Etat et La Poste, répartissent les fonds entre les communes avec pour objectif de maintenir la qualité et la densité du maillage et en fonction des projets de modernisation de bureaux de poste ; de transformation de bureau en agence postale communale (APC) ou intercommunale (API), gérée par la ou les commune(s) ou de transformation de bureau en Relais Poste, géré par un commerçant.

La garantie d’un service postal et la concertation

Les obligations de La poste régies par la loi, lui impose de toujours atteindre un réseau d’au moins 17 000 points de contact et qu’au moins 90% de la population d'un département se trouve à moins de 5 kilomètres, et moins de vingt minutes en trajet automobile, d'un point de contact postal.

Les engagements contractuels sont un peu plus contraignants, puisqu’ils prévoient le maintien du nombre de points de contact (bureau, agence ou relais) dans les ZRR, zones de montagne, ZUS et dans les DOM.

Dorénavant, toute transformation d’un bureau de poste en agence postale ou en Relais Poste, nécessite au préalable l’accord du maire de la commune concernée. Inversement, si l’augmentation de l’activité le justifie, un point de contact en partenariat pourra redevenir un bureau de poste.

Dans les zones prioritaires, une réduction d’heures d’ouverture ne pourra se produire qu'une fois sur la durée de la convention et devra être proportionnée à l’évolution de l’activité constatée. Le seuil d’ouverture est de 12 heures par semaine.

Dans les communes de plus de 50 000 habitants, un bureau de poste pourra être ouvert, à titre expérimental, jusqu’à 21 heures, une fois par semaine.

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