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Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières favorable au décret portant sur les honoraires de location

Publié le 31 juillet 2014
, mis a jour le 24 octobre 2014

Sylvia Pinel a installé ce jour le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) prévu par la loi ALUR. Présidé par Bernard Vorms, ce Conseil a notamment pour mission de veiller aux principes de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels de l’immobilier. Il est également une force de proposition et de conseil pour le Gouvernement, et sera sollicité pour avis sur l’ensemble des textes relatifs à l’activité de ces professionnels.

Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières favorable au décret portant sur les honoraires de location

Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières favorable au décret portant sur les honoraires de location - Gérard Crossay/MLET

Lors de cette séance d’installation, le CNTGI a donné un avis favorable au projet de décret destiné à plafonner les honoraires de location imputés aux locataires lors de la signature de leur bail.

La loi ALUR prévoit que dans le cadre d’une location, la rémunération du professionnel de l’immobilier est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés à la visite du logement, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail et à l’établissement de l’état des lieux. Pour ces prestations, le montant des honoraires doit être partagé entre le propriétaire et le locataire. Les frais imputés au locataire sont plafonnés par les montants définis par décret, qui ne peuvent dépasser ceux du propriétaire.

Le projet de décret, soumis ce jour au CNTGI, prévoit que les honoraires de location, hors état des lieux, ne puissent pas dépasser les montants suivants :

  • 12 euros par m² maximum en zone très tendue (par exemple Paris) ;
  • 10 euros par m² maximum en zone tendue (par exemple Lyon, Marseille, Toulouse) ;
  • et 8 euros par m² maximum en zone détendue.

Les honoraires liés à l’établissement de l’état des lieux ne pourront pas dépasser 3 euros par m².

Ces montants doivent permettre un réel gain de pouvoir d’achat pour les futurs locataires, particulièrement dans les zones où les loyers sont les plus élevés. Ils seront appliqués à partir du 15 septembre 2014, en vue notamment de la rentrée universitaire.

Le communiqué de presse (PDF- 96.1 ko)