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Logement et hébergement

Les démarches pour demander un logement social

Publié le vendredi 6 septembre 2013

Les logements sociaux (dont les HLM) sont des logements soumis à une convention avec l’Etat et s’adressant aux ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil. La procédure de demande d’un logement social a été simplifiée et centralisée au niveau départemental.

Qui peut bénéficier d’un logement social ?

Les dispositions suivantes concernent les locations de logements appartenant aux organismes HLM ou à d’autres bailleurs, mais gérés par des organismes HLM.

Pour demander un logement social, il faut être :

  • soit français,
  • soit étranger admis à séjourner régulièrement en France, c’est à dire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Il peut s’agir d’une carte de séjour, ou de résident, d’une carte de séjour de ressortissant de l’Union Européenne, de certains visas d’une durée supérieure à trois mois,
  • soit une association agréée ayant pour objet de sous-louer à titre temporaire à des personnes en difficulté, et dans des conditions particulières,
  • soit une association agréée ayant pour objet de sous-louer à titre temporaire à des personnes isolées ou en ménage, âgées de moins de 30 ans révolus.

Les logements HLM sont réservés à des personnes dont les ressources n’excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes vivant au foyer et du lieu d’habitation (Ile-de-France ou autres régions). Voir l’arrêté du 31 décembre 2014 pour les plafonds 2015.

L’enfant de parents séparés est considéré comme étant à charge des deux parents.

Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution du salaire minimum de croissance (SMIC).

En principe, les ressources à prendre en considération sont celles de l’année N-2.
Cependant, les ressources de l’année N-1 sont retenues lorsqu’elles sont globalement inférieures de 10% à celles de l’année N-2. Le ménage demandant l’attribution d’un logement HLM est tenu d’apporter les justificatifs à l’organisme qui doit s’assurer par tout moyen, à l’exception d’attestations sur l’honneur, du montant des revenus déclarés.

La demande pour accéder à un HLM peut être déposée :

  • soit auprès des organismes HLM du département où le candidat souhaite résider ;
  • soit auprès de la préfecture du département où le candidat souhaite résider ;
  • soit à la mairie de la ville où le candidat souhaite habiter ou à la mairie de sa résidence actuelle ;
  • soit auprès des organisme collecteur du 1 % logement.

Il n’est pas obligatoire de résider dans une commune pour y faire une demande de logement HLM.

Il est possible pour les salariés du secteur privé d’une entreprise de plus de 10 personnes de faire une demande auprès de leur employeur qui a la possibilité d’obtenir un logement HLM parmi ceux qui peuvent lui être réservés par les Comités Interprofessionnels du Logement en contrepartie du 1% logement.

La demande est valable 1 an à compter de son dépôt. Elle est renouvelable sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr ou en retournant le formulaire complété par vos soins auprès du service qui a enregistré votre demande initiale ou d’un autre service enregistreur , dans les conditions fixées par l’accusé réception de la demande.

Aucun frais de dossier n’est réclamé lors de la demande, ni lors de la signature du bail.