Les dispositifs d’aide AFR concernés
En France, les principaux dispositifs d’aide suivant relèvent de la catégorie des aides à finalité régionale :
- La prime d’aménagement du territoire (PAT) de l’Etat pour les projets industriels et de services, instituée par le décret du 11 mai et l’arrêté du 3 mars 2010 , qui prévoit des primes de l’Etat pour les projets d’investissement et de création d’emploi d’envergure.
- les régimes cadres des aides publiques à finalité régionale :
- soit le régime N°X68/2008 qui reprend toutes les dispositions relatives aux AFR du règlement communautaire d’exemption N°800-2008 du 6 août 2008.
- soit le régime N° XR 61/2007, qui reprend les dispositions du précédent règlement communautaire d’exemption n° 1628-2006 du 24 octobre 2006, concernant les AFR. Ces deux régimes offrent quasiment les mêmes possibilités d’aide aux entreprises et peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2013.
- Les exonérations temporaires de la taxe professionnelle prévues aux articles 1465 et 1464 B du CGI (5 ans et 2 ans) en zone AFR ;
- L’exonération d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 44 sexiès du CGI, en zone AFR qui relève toutefois du règlement communautaire relatif aux aides « de-minimis » du 15 décembre 2006.
- Les aides des collectivités locales à l’immobilier d’entreprise en zone AFR dans le cadre de l’article L 1511-3 du CGCT, du décret 2009-1717 du 30 décembre 2009 et de la circulaire NOR/IOC/B/1000628/C du 14 janvier 2010 ;
- les interventions des sociétés de conversion, FIBM, SODIE et SODIV dans les zones d’aide à finalité régionale ;
- le dispositif d’aide fiscale à l’investissement en Corse ;
- Le Fonds d’investissement Lorrain (FIL) dans les zones AFR de la région Lorraine lorsque celui-ci intervient pour aider les investissements productifs des entreprises.
- Le régime notifié sur les aides aux petites entreprises nouvelles notifié N384/2007
- Dans les départements d’outre mer, les AFR concernent de nombreux dispositifs d’aides à l’investissement et d’aide au fonctionnement mis en place par les pouvoirs publics ; ils concernent notamment les dispositifs d’exonération fiscale spécifiques.