Maisons de santé
Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (Ciadt) du 11 mai 2010 a prévu la création de 250 maisons de santé pluridisciplinaires entre 2010 et 2013, afin de favoriser le maintien des professionnels de santé en facilitant leur regroupement.
Les ministres en charge de l’aménagement du territoire, de la santé et de l’intérieur ont précisé les modalités de mise en œuvre de cette mesure dans une circulaire adressée aux préfets et aux directeurs des Agences régionales de santé, datée du 27 juillet 2010.
Après avoir rappelé que l'implantation des maisons de santé pluridisciplinaires doit être définie par les schémas régionaux de l'organisation sanitaire dont l’établissement est prévu en 2011, la circulaire prévoit des mesures transitoires afin de pouvoir lancer le programme dès cette année.
Pour bénéficier de l’intervention financière de l’Etat, les projets devront se conformer au cahier des charges national des maisons de santé élaboré par le ministère de la Santé et s'inscrire dans un territoire dont l'offre de soins doit être consolidée.
Pour les études préalables, l'ingénierie et le fonctionnement, les ARS pourront apporter un financement plafonné à 50 000 euros par projet. Une enveloppe nationale de 2,5 millions d'euros par an est réservée sur le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
Pour financer le fonctionnement, les maisons de santé pourront aussi demander à participer aux expérimentations des nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé prévues par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Le financement de l’investissement pourra être réalisé par le biais de la dotation globale d’équipement, de la dotation de développement rural ou du fonds national d’aménagement et de développement du territoire sous la responsabilité des préfets.
L’Etat pourra prendre en charge jusqu’à 25 % du coût du projet voire 35 % dans les territoires prioritaires identifiés par le schéma régional d’organisation des soins ou dans les zones de revitalisation rurale. Au total, une enveloppe annuelle de 25 millions d'euros est prévue sur la durée du plan.
Les demandes de financement seront adressées simultanément à l’ARS et au préfet de département concerné et devront comporter un volet "investissement" porté par une collectivité ou un EPCI et un volet "projet de santé" porté par les professionnels de santé concernés.
La sélection des projets sera assurée en s'appuyant sur un comité régional de sélection regroupant l'ARS et les préfets, en concertation avec le conseil régional, les conseils généraux et les représentants des professionnels.
Les ministres ont souhaités que les comités régionaux de sélection transmettent pour le 30 octobre 2010, un état des projets 2010 déjà sélectionnés et des objectifs fixés pour les trois années suivantes.
- Télécharger la circulaire et ses annexes
- Cahier des charges
- Projet de santé
- Mode de financement
- Caractéristiques de fonctionnement