Presse

Prolongement de la trêve des expulsions locatives jusqu’au 31 mars 2014

Publié le 12 mars 2014

Par anticipation de la promulgation de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), qui devrait intervenir avant la fin du mois de mars, Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, et Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, annoncent la prolongation de quinze jours de la période de la trêve hivernale des expulsions locatives. Elle s’étendra donc jusqu’au 31 mars 2014 au soir.

Dans un courrier conjoint daté du mardi 11 mars, Cécile Duflot et Manuel Valls ont demandé aux préfets de suspendre jusqu’à la fin du mois toute décision accordant le concours de la force publique à une procédure d’expulsion locative.

La loi Alur, définitivement adoptée par le Parlement le 20 février dernier, a acté l’extension de la trêve hivernale des expulsions locatives. Désormais, les locataires seront protégés de toute expulsion du 1er novembre au 31 mars.


Le communiqué de presse : Prolongement de la trêve des expulsions locatives jusqu’au 31 mars 2014 (PDF- 24.3 ko)