Quels sont les avantages à s’installer en ZRR ?

- Pour une information exhaustive sur les exonérations fiscales, contacter les services fiscaux dont vous dépendez ou consultez la documentation fiscale > Précis de fiscalité > Table alphabétique > Z > ZRR 

-  Pour avoir plus d’information sur les exonérations patronales des cotisations sociales en ZRR, contacter l’Urssaf 

-  Pour les mesures sur délibération des collectivités territoriales, prendre contact avec les collectivités concernées.

Le projet de loi de finances pour 2012 est susceptible de modifier les mesures présentées ci-dessous

Les articles de loi cités sont ceux de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 : Loi 2005-157

CHEFS D’ENTREPRISES

• Des exonérations d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés existent de façon totale ou partielle sur une durée pouvant aller jusqu’à 14 (article 8).
• Des exonérations de taxe professionnelle peuvent être accordées jusqu’à 5 ans, par délibération de la collectivité territoriale concernée (article 2 et 7).
• Des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent également être accordées , par délibération de la collectivité territoriale concernée (article 9).
• Enfin, en cas d’investissement dans de l’immobilier d’entreprise, vous bénéficiez d’un régime d’amortissement anticipé .

ARTISANS ou COMMERCANTS  :

• Si vous reprenez une entreprise, vous êtes également aidés, notamment pour reprendre les derniers commerces ou la dernière entreprise artisanale d’une commune rurale de moins de 2000 habitants. Cette aide vous est également accordée si vous créez une activité commerciale.

PROFESSIONNELS

• Les professionnels exerçant une activité non commerciale (médecins, professionnels de santé, professions libérales, titulaires de charge et d’office) : Vous bénéficiez d’une exonération d’impôt sur les bénéfices et de taxe professionnelle (sur délibération de la collectivité territoriale concernée), lors de la création de votre entreprise. Il en va de même pour les professionnels de santé en cas de regroupement d’activités en ZRR.

PROPRIETAIRES IMMOBILIERS :

Deux dispositifs essentiels vous concernent :

• les personnes physiques qui ont acquis puis amélioré un logement à l’aide d’une subvention de l’ANAH en vue de sa location peuvent être exonérées de taxe foncière ;
• les revenus fonciers tirés d’un logement construit ou acquis neuf, ou bien encore réhabilité ou transformé, font l’objet d’une déduction forfaitaire de 40 %.

INVESTISSEURS DU SECTEUR DU TOURISME :

• En cas de mise en location d’un logement situé dans une résidence de tourisme ou bien d’un meublé de tourisme, une réduction d’impôt sur le revenu est accordée. Les travaux de réhabilitation, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration de logements anciens sont désormais pris en compte.

EMPLOYEURS ASSOCIATIFS :

• Dès lors que votre activité présente un caractère d’intérêt général, des exonérations de cotisations sociales sur les salaires vous sont accordées jusqu’à 1,5 fois le SMIC