Réserve de zonage AFR et révision à mi parcours
Selon les lignes directrices AFR, si la liste des régions sélectionnées au titre de l’article 87.3.c est en principe applicable pendant toute la période 2007-2013, elle pourra toutefois faire l’objet d’une révision à moyen terme en 2010. Chaque Etat membre pourra alors modifier la liste des régions dans la limite de 50% de la couverture totale autorisée, mais à population constante, chaque nouvelle zone intégrée dans la carte devant être compensée par la sortie du zonage d’une autre zone d’un montant de population équivalent à celle insérée.
La réserve nationale de zonage AFR
Le gouvernement français a par ailleurs mis en place une réserve nationale de population éligible initialement dotée de 250 000 habitants, qui est utilisée pour classer en zone AFR les territoires subissant des sinistres économiques d’une ampleur particulière, afin d’accompagner leur développement et de renforcer leur attractivité.
De plus, le gouvernement français a mis en place une réserve nationale de population éligible de 250 000 habitants qui sera utilisée pour classer les territoires appelés à connaître à l’avenir des sinistres économiques d’une ampleur particulière parmi les zones bénéficiaires des AFR, afin de les accompagner et de renforcer leur attractivité.
- elle doit avoir connu au moins 500 suppressions d’emplois dans un ou plusieurs établissements du même secteur d’activité (selon la nomenclature d’activités Nomenclature NAF rev1, 2003 niveau 60 – divisions) au cours des 12 derniers mois ;
- les suppressions d’emplois d’un ou de plusieurs établissements sur un à trois secteurs d’activité doivent y représenter au moins 1,25 % de l’emploi salarié total au cours des 12 derniers mois.
- le taux de chômage devra y être supérieur à la moyenne nationale ;
- elle doit connaître une croissance de l’emploi inférieure à la moyenne nationale.
Les différentes utilisations de la réserve de zonage AFR
- En 2008, les autorités françaises ont effectué une première utilisation de la réserve nationale de population pour les sites de Châteaudun (28), Nogent le Rotrou (28) et d’Amiens (80), ayant subi des sinistres économiques importants. La Commission européenne a approuvé ces modifications de zonage dans sa décision du 4 janvier 2008 (décision C2008-2261), traduite ensuite dans le droit interne par le décret du 19 décembre 2008. Le montant de population disponible sur la réserve nationale à l’issue de cette première modification de zonage AFR est de 179 170 habitants
- La Commission européenne a approuvé le 24 mars 2009 une seconde utilisation de la réserve de zonage AFR pour intégrer dix sites touchés par les restructurations de la défense et un site victime d’un sinistre économique dans le secteur de l’industrie papetière. Lire le communiqué de la Commission européenne
En effet, le plan de redéploiement des armées, engagé par le Premier ministre en juillet 2008, avait prévu des mesures d’accompagnement afin de soutenir la reconversion des territoires touchés par des fermetures de sites militaires. Parmi ces mesures, le Gouvernement a décidé, le 6 janvier dernier par notification à la Commission européenne d’utiliser la réserve de zonage des aides à finalité régionale (AFR) pour classer en reconversion plusieurs sites militaires parmi les plus fragiles. A cette occasion, la zone de Saint-Girons dans l’Ariège a également été intégrée au zonage AFR en raison d’un sinistre économique. Ces adaptations constituent la deuxième utilisation de la réserve de zonage AFR.
La Commission a approuvé ces modifications par décision du 24 mars 2009, qui sont traduite dans le décret du 27 juillet 2009 publié au Journal Officiel du 29 juillet 2009.
La Commission européenne a validé le 20 juillet 2010 la proposition du Gouvernement français de répartition de la 3e réserve de zonage AFR. Cette décision a été traduite dans le droit interne par le décret du 23 décembre 2010, publié au Journal Officiel du 26 décembre 2010. A l’issue de cette 3e modification de zonage, le montant de population disponible sur la réserve nationale est de 611 habitants.
La révision à mi-parcours du zonage AFR
La Commission européenne a approuvé, par une décision du 17 novembre 2010 (N 124-2010), publiée au JOUE le 15 décembre 2010, la notification par la France de la révision à mi-parcours du zonage des aides à finalité régionale (AFR). Ces modifications concernent les régions Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte-D’azur, Rhône-Alpes.
Cette décision a été traduite dans le droit interne par le décret n°2011-391 du 13 avril 2011 publié au JO du 14 avril 2011. Ce dernier modifie le décret n°2007-732 du 7 mai 2007. Le zonage AFR ne fera plus l’objet de modification jusqu’au 31/12/2013.
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- Pour une consultation commune par commune du zonage AFR consultez le site de l’observatoire des territoires
