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Sylvia Pinel a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 20/02/2014 pour développer le logement intermédiaire

Publié le 16 juillet 2014
, mis a jour le 22 juillet 2014

Aujourd’hui, les niveaux de loyers entre le parc privé et le parc social sont très éloignés en zone tendue, ce qui rend difficile l’accès au logement pour des ménages à revenus moyens. Dans ce contexte, comme l’a annoncé Sylvia Pinel, ministre du Logement et de l’Egalité des territoires le 25 juin dernier, le gouvernement a décidé développer une nouvelle offre de logements intermédiaires, qui est l’une des priorités pour favoriser l’accès des Français au logement et relancer la construction.

Sylvia Pinel a présenté ce matin en Conseil des Ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 20 février 2014 afin de favoriser l’émergence d’une nouvelle offre de logements intermédiaires, que ce soit à la location ou à l’achat. Cette ordonnance :

  • définit le régime du logement intermédiaire, ce qui permettra aux collectivités de l’inscrire dans les documents d’urbanisme ;
  • crée un nouveau contrat de bail réel immobilier pour le logement permettant d’assurer, sur une durée suffisamment longue (jusqu’à 99 ans), l’occupation des logements par des ménages à revenus moyens ;
  • offre la possibilité aux opérateurs du logement social de créer sous conditions des filiales dédiées au développement du logement intermédiaire.

Le projet de loi complète ce dispositif. Il introduit de nouvelles dispositions comme la possibilité pour les collectivités territoriales de délimiter, dans leurs documents d’urbanisme, des secteurs au sein desquels la réalisation de logements intermédiaires bénéficiera d’une majoration de constructibilité jusqu’à 30 %.

Ce projet de loi s’intègre à l’effort global de l’Etat en faveur du développement de logement intermédiaire. En complément des mesures fortes déjà prises avec la création d’un cadre fiscal attractif pour les institutionnels, le gouvernement a décidé d’améliorer le dispositif fiscal d’investissement locatif à destination des particuliers et de réformer le zonage afférent à ce dispositif afin que les réalités du marché actuel soient mieux prises en compte.

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