Volet « collectivités territoriales » du PLF 2017 : plus d’équité, plus de soutien à l’investissement

Mercredi 28 septembre 2016, le projet de loi de finances pour 2017 a été présenté en conseil des ministres. En ce qui concerne le volet « collectivités territoriales », le budget poursuit un objectif d’équité entre collectivités tout en permettant un niveau d’investissement local sans précédent.

Depuis trois ans, les collectivités ont fait des efforts considérables pour contribuer à l’indispensable redressement des finances publiques. Parce que ces efforts ont porté leurs fruits, le Président de la République a décidé de diviser par deux la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) du bloc communal.

La contribution au redressement des finances publiques équitablement répartie

Afin que la contribution soit équitable, la répartition de la CRFP est reconduite dans les mêmes conditions ; la péréquation est significativement renforcée (pour 2017, l’augmentation de 317 millions d’euros de la péréquation est reconduite – hausse de 180 millions d’euros de la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) progresse à hauteur de 117 millions d’euros,  les dotations de péréquation des départements augmentent de 20 millions d’euros.

Pour les communes les plus pauvres, cette hausse compense la baisse des dotations, et permet même pour certaines de les augmenter.

Le soutien à l’investissement local amplifié

Les efforts de gestion menés par les collectivités leur ont permis de dégager des marges de manœuvre pour investir à nouveau.

Le ministère de l’Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales s’engage à leurs côtés grâce au Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL). En 2016, ce fonds de soutien de 1 milliard d’euros a permis d’aider près de 3000 nouveaux projets. Ce mouvement sera amplifié en 2017 puisque le FSIL est non seulement reconduit, mais porté à  1,2 milliard d’euros.

Il  permettra notamment de conclure des contrats de ruralité (216 M€) et de financer le pacte Etat- métropoles (150 M€). La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a co-financé près de 20 000 projets locaux en 2015, portant l’accent sur les territoires ruraux (600 M€) : elle est portée à 1 milliard d’euros (+384M€). C’est une augmentation d’environ 62% en 3 ans.

Par ailleurs, pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de la réforme territoriale, le Gouvernement défendra des mesures de stabilité et d’accompagnement dans la loi de finances et la loi de finances rectificative : prolongation des aides aux communes nouvelles, mesures de lissage en matière fiscale (versement transport), stabilisation du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à un milliard d’euros.

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